Location touristique de biens immobiliers

La location touristique s’adresse à une clientèle de passage sur Thiais. La durée totale de location ne doit pas excéder 120 jours par an. Avant de mettre en location un local d’habitation, le loueur doit s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas ce type de location.

Les formalités du loueur

Les formalités du loueur comprennent

  • la déclaration du bien loué
  • l’affichage des tarifs de la taxe séjour
  • la collecte de la taxe de séjour
  • le dépôt des états déclaratifs

Déclaration du bien immobilier loué

L’activité du loueur doit être déclarée en mairie. Un hébergeur occasionnel est tenu de faire une déclaration en Mairie dans les 15 jours au plus tard suivants le début de la location conformément aux dispositions de l’article R2333-51.

Pour faciliter les démarches des loueurs non déclarés à ce jour en mairie, les formulaires de déclaration à adresser en 2 exemplaires en Mairie (Service Développement territorial – rue Maurepas 94320 Thiais) sont à télécharger :

 

Affichage des tarifs et collecte de la taxe de séjour

Le loueur doit afficher de manière lisible, les tarifs applicables à Thiais et mentionner cette taxe sur ses supports d’information.

Le loueur ou la plateforme de location encaisse la taxe de séjour avant le départ de la personne hébergée qui en est redevable.

Il doit faire apparaître le montant de la taxe de séjour en la distinguant sur la facture.

 

Dépôt des états déclaratifs

Le loueur ou la plateforme tient pour chaque hébergement loué, un état déclaratif détaillé sans porter mention de l’état civil des personnes hébergées. Cet état renseigne dans l’ordre des perceptions, l’adresse du logement, la date de perception, le nombre de nuitées constatées, le nombre de personnes hébergées, le montant HT de l’hébergement, les montants acquittés de la taxe communale, de la part départementale et régionale, le motif d’exonération le cas échéant.

Par ailleurs, le loueur ou la plateforme de location remplit un état déclaratif récapitulatif indiquant le montant total de la taxe perçue.

Ces états doivent être transmis dûment remplis et signés par le loueur :

en Mairie de Thiais (service développement territorial rue Maurepas – 94320 Thiais) pour la gestion de la taxe de séjour,

en Trésorerie d’Orly (3 rue du verger – 94310 Orly) avec le paiement de la taxe de séjour joint.

Les taxes additionnelles sont recouvrées selon les mêmes modalités et reversées par la commune à la fin de la période de perception au Département et à la Société du Grand Paris.

 

Calendrier de versement de la taxe de séjour par les collecteurs

Pour le dépôt des états et des versements, les loueurs devront se conformer au calendrier à rythme quadrimestriel suivant :

  Période de perception  Date limite des dépôts
  1er janvier au 30 avril  15 mai
  1er mai au 31 août  15 septembre
  1er septembre au 31 décembre  15 janvier (n + 1)

 

Des sanctions pour les défauts de versement de la taxe de séjour et de dépôt des états déclaratifs

Le législateur a prévu un système de sanctions à savoir l’application d’un intérêt de retard (0,75 % par mois) de retard et des peines d’amende en cas de non-paiement. Le service communal gestionnaire devra rappeler ses obligations au loueur ou à la plateforme. Dans ce cadre, l’autorité communale dispose du pouvoir de vérification des documents justificatifs et comptables des prestataires et du pouvoir d’action contentieuse.

Que faire en cas de contestation d’un touriste ?
En application de l’article R2333-57 du code général des collectivités territoriales, le client redevable de la taxe de séjour qui conteste son montant doit néanmoins s’en acquitter. La contestation doit alors être portée devant le tribunal d’instance.

Que faire en cas de départ furtif d’un touriste ?
Le cas du client qui part sans payer a été prévu par l’article R2333-25 du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, le loueur doit le déclarer dès que possible à l’autorité communale qui portera l’affaire devant la juridiction compétente.