Le décret du 11 décembre 2019 réformant le code de procédure civile a instauré une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu financier inférieur à 5 000 euros sous peine d’irrecevabilité. Le CCAS a donc mis en place pour les Thiaisiens un service de rencontre gratuit avec Bernard Aufort, conciliateur de justice, retraité, ancien chef d’entreprise, juge prud’homal de 2011 à 2017.
Pourquoi tenter la conciliation ?
- Rapide
- Gratuit
- Confidentiel
- Droits préservés
- Accord officiel
- 51 % de taux de réussite, toutes affaires terminées confondues (à l’exclusion des conciliations sans suite)
Qu’est-ce que la conciliation ?
- Une évolution de la justice vers un monde apaisé : la conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge
- Un passage obligé lorsqu’un litige surgit : à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (exemple : bornage, distance des plantations, certaines servitudes…)
- Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile
Conflits concernés
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges en matière prud’hommale
Comment saisir le conciliateur ?
Sur rendez-vous, qui se déroulera dans les locaux du CCAS (7 rue Chèvre d’Autreville) le dernier mardi de chaque mois de 14h à 17h.
Contactez le CCAS au 01 48 92 42 81. Vous pouvez aussi le saisir par courriel : bernard.aufort@conciliateurdejustice.fr