Comptes rendus des séances du CM
2024
- Liste-deliberations-CM-du-21-novembre-2024.pdfpdf
- Proces-Verbal-CM-du-19-septembre-2024.pdfpdf
- Liste délibérations du CM du 19 septembre 2024pdf
- Procès Verbal CM du 27 juin 2024pdf
- Note brève et synthétique CA 2023pdf
- Note de synthèse CA 2023pdf
- Subventions attribuées en 2023pdf
- Procès Verbal CM du 4 avril 2024pdf
- Liste délibérations du CM du 27 juin 2024pdf
- Rapport d’orientation budgétaire 2024pdf
- Note de synthese BP 2024pdf
- Note brève et synthétique BP 2024pdf
- Procès verbal CM du 14 mars 2024pdf
- Liste-deliberations-du-CM-du-4-avril-2024.pdfpdf
- Liste délibérations du CM du 14 mars 2024pdf
- Procès Verbal CM du 21 décembre 2023pdf
2023
- Liste délibérations du CM du 21 décembre 2023pdf
- Conseil Municipal du 28 septembre 2023pdf
- Liste délibérations du CM du 28 septembre 2023pdf
- Procès-Verbal du CM du 29 juin 2023pdf
- Liste délibérations CM du 29 juin 2023pdf
- Procès Verbal du CM du 13 avril 2023pdf
- Budget primitif 2023 – note de synthèsepdf
- Note brève et synthétique – BP 2023pdf
- Liste délibérationspdf
- Procès-verbal du CM du 16 mars 2023pdf
- Débat d’orientation budgétaire 2023 – rapportpdf
- Procès Verbal du CM du 9 février 2023pdf
- CM du 16032023 Liste délibérationspdf
- CM-du-09022023-Liste-des-deliberations.pdfpdf
- Note de synthèse CA 2022pdf
- Note brève et synthétique CA 2022pdf
- THIAIS – subventions attribuées en 2022pdf
2022
- CM du 15122022 – compte rendupdf
- CM 15 décembre 2022 – Liste délibérationspdf
- Compte rendu CM 29 septembre 2022pdf
- Conseil municipal du 29 septembre 2022 – Liste délibérationspdf
- Note brève et synthétique CA 2021pdf
- Compte administratif 2021 – note de synthèsepdf
- Compte rendu CM du 30 juin 2022pdf
- Débat d’orientation budgétaire 2022 – Rapportpdf
- Budget primitif 2022 – note de synthèsepdf
- Présentation brève et synthétique – BP 2022pdf
- Compte rendu CM du 14 avril 2022pdf
- Compte rendu CM du 22 mars 2022pdf
2021
- Compte rendu CM du 15 décembre 2021pdf
- Compte rendu CM du 30 septembre 2021pdf
- Présentation brève et synthétique – Compte administratif 2020pdf
- Compte administratif 2020 – note de synthèsepdf
- Compte rendu du CM du 30 juin 2021pdf
- Présentation brève et synthétique – BP 2021pdf
- Budget primitif 2021 – note de synthèsepdf
- Compte rendu du CM du 10 avril 2021pdf
- Débat d’orientation budgétaire 2021pdf
- Compte rendu du CM du 20 mars 2021pdf
- Compte rendu du CM du 30 janvier 2021pdf
2020
- Compte rendu du CM du 17 décembre 2020pdf
- Compte rendu du CM du 1er octobre 2020pdf
- Présentation brève et synthétique – BP 2020pdf
- Budget primitif 2020 – note de synthèsepdf
- Débat d’orientation budgétaire 2020pdf
- Présentation brève et synthétique – Compte administratif 2019pdf
- Compte administratif 2019 – note de synthèsepdf
- Compte rendu du CM du 2 juillet 2020pdf
- Compte rendu du CM du 28 mai 2020pdf
- Compte rendu du CM du 21 janvier 2020pdf
2019
- Compte rendu du CM du 18 décembre 2019pdf
- Compte rendu du 26 septembre 2019pdf
- Présentation brève et synthétique – Compte administratif 2018pdf
- Compte administratif 2018 – note de synthèsepdf
- Présentation brève et synthétique – BP 2019pdf
- Compte rendu du 11 avril 2019pdf
- Compte rendu du 24 juin 2019pdf
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- Débat d’orientation budgétaire 2019pdf
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2018
- Compte rendu du 19 décembre 2019pdf
- Compte rendu du 27 septembre 2018pdf
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- Compte administratif 2017 – note de synthèsepdf
- Compte rendu du 28 juin 2018pdf
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2017
- Compte rendu du 18 décembre 2017pdf
- Compte rendu 29 septembre 2017pdf
- Présentation brève et synthétique – Compte administratif 2016pdf
- Compte rendu du 30 juin 2017pdf
- Budget primitif 2017 – note de synthèsepdf
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- Compte rendu du 10 mars 2017pdf
2016
- Compte rendu du 16 décembre 2016pdf
- Compte rendu du 29 septembre 2016pdf
- Compte rendu du 1er septembre 2016pdf
- Compte rendu du 30 juin 2016pdf
- Budget primitif 2016pdf
- Compte rendu du 14 avril 2016pdf
- Compte rendu du 17 mars 2016pdf
- Compte rendu du 29 janvier 2016pdf
2015
- Compte rendu du 17 décembre 2015pdf
- Compte rendu du 3 novembre 2015pdf
- Compte rendu du 29 septembre 2015pdf
- Compte rendu du 30 juin 2015pdf
- Compte rendu du 14 avril 2015pdf
- Compte rendu du 8 avril 2015pdf
- Compte rendu du 15 janvier 2015pdf
2014
- Compte rendu du 16 décembre 2014pdf
- Compte rendu du 30 septembre 2014pdf
- Compte rendu du 30 juin 2014pdf
- Compte rendu du 29 avril 2014pdf
- Compte rendu du 22 avril 2014pdf
- Compte rendu du 10 avril 2014pdf
- Compte rendu du 4 avril 2014pdf
- Compte rendu du 29 janvier 2014pdf
Références légales relatives à la mise à disposition du public des budgets de la commune
Article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. 6
- Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 191 (V)
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
- a) détient une part du capital ;
- b) a garanti un emprunt ;
- c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ;
5° Abrogé ;
6° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme ;
9° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l’article L. 1414-1 ;
10° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.
Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes mentionnées à l’alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l’état de répartition prévu au même alinéa, d’une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d’autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l’exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
Pour l’application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l’exercice ou des exercices précédents.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d’énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.